Surface habitable (loi Boutin)

La surface habitable, définie par la loi Boutin de 2009, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures et parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Elle doit obligatoirement figurer dans tout contrat de bail d'habitation. En cas d'erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. C'est la mesure de référence pour comparer les locations et calculer les loyers au mètre carré.

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