Vice caché

Un vice caché est un défaut grave, non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acquis le bien, ou l'aurait acquis à moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Les vendeurs professionnels ne peuvent pas s'exonérer de cette garantie légale, contrairement aux particuliers qui peuvent l'écarter contractuellement.

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